La commission des lois du Sénat a rejeté, le 29 avril 2026, la proposition de loi portée par Sandra Regol visant à renforcer la protection des personnes et associations engagées contre la criminalité organisée. Le texte prévoyait la création d’un mécanisme administratif spécifique destiné aux lanceurs d’alerte, militants associatifs ou habitants exposés à des représailles en raison de leur engagement contre les trafics et réseaux criminels.
Après plusieurs auditions, la commission a estimé que le droit actuel permettait déjà d’assurer une protection adaptée aux personnes effectivement menacées. Aujourd’hui, la protection rapprochée est accordée par le ministre de l’Intérieur après évaluation du niveau de menace par l’UCLAT, puis mise en œuvre par le Service de la protection (SDLP) de la police nationale. Les dispositifs existants permettent également des mesures de sécurisation territoriale : relogement, rondes renforcées, traitement prioritaire des appels d’urgence ou encore dispositifs d’alerte.
Les sénateurs ont considéré que la création d’un régime spécifique risquerait de complexifier la chaîne de traitement des menaces et d’affaiblir un dispositif jugé « souple, cohérent et réactif ». Ils rappellent que le critère déterminant doit rester la nature de la menace et non le statut de la personne concernée.
Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’Intérieur Laurent Nunez, avait également exprimé un avis défavorable, estimant qu’un nouveau cadre législatif risquerait « d’entraver le travail de l’administration policière ».
La commission reconnaît néanmoins la gravité des pressions exercées dans certains quartiers sous l’emprise des trafics et souligne la nécessité de soutenir les habitants et associations engagés contre la loi du silence. Elle rappelle enfin que plusieurs outils d’anonymisation existent déjà, notamment dans les procédures judiciaires ou via la plateforme « Ma Sécurité », largement utilisée pour signaler anonymement des faits liés au narcotrafic.
Faute d’adoption par la commission, le texte sera examiné en séance publique dans sa version initialement déposée au Sénat
