Les conditions de délivrance de carte professionnelle par le CNAPS – Au nom de la loi

Publié le 12 novembre 2020


Par Thibault du Manoir de Juaye

Novembre 2020

Carte professionnelle : avoir été mis en cause dans un dossier n’est pas un motif suffisant pour que le CNAPS refuse une autorisation d’exercer ou de diriger.

Thibault du Manoir de Juaye

Au nom de la loi

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