Présenté par Thibault du Manoir
Juin 2022
Le code de la sécurité intérieure interdit la pratique des prix bas dans le domaine de la sécurité privée. Toute la difficulté est donc de définir ce qu’est un prix bas. Le CNAPS s’appuie sur une décision du tribunal administratif de Toulon qui date de 2016, mais qui est en réalité très mal rédigée. Des prix bas peuvent être une cause d’annulation de marché public ou fonder une action en concurrence déloyale
Une émission Agora Médias
Directeur de la publication : Michaël Lejard
Directeur de la rédaction : Alexandre Carré
