Conservation des données de connexion – un décret qui fait peu – Au Nom de la Loi
Présenté par Jérôme Papin
Décembre 2025
Un décret du 15 octobre 2025 oblige fournisseurs d’accès à conserver pendant 12 mois les adresses IP, horaires et localisation des connexions, tandis que les plateformes numériques doivent archiver les identifiants, horodatages et types d’actions des utilisateurs. Son objectif est de renforcer la traçabilité pour la sécurité nationale, au risque de raviver le débat sur la vie privée.
Il n’est pas évident que ce décret soit conforme à la jurisprudence européenne.
Les explications de Maître Thibault du MANOIR de JUAYE
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