Vidéoprotection : la justice administrative sanctionne un défaut de renouvellement

Publié le 5 octobre 2026 par Oriane Bussard

La cour administrative d'appel de Lyon a invalidé mi-septembre des arrêtés préfectoraux autorisant des systèmes de vidéoprotection, au motif qu'une autorisation délivrée en 2017 pour une durée de cinq ans était devenue caduque sans renouvellement dans les formes. Cette décision rappelle aux collectivités territoriales l'obligation de vérifier la date de fin de validité des arrêtés préfectoraux d'autorisation d'un système de vidéoprotection.

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