Utilisateur confirmant le consentement numérique ©Garun .Prdt
Depuis ce 1er octobre 2026, toute entreprise de sécurité privée qui n'a pas ouvert son espace sur la plateforme du CNAPS ni déclaré ses agents se met en faute. Ce qui n'était qu'une formalité administrative est devenu une obligation déontologique, avec les sanctions qui vont avec.
Le compte à rebours est terminé. Annoncée depuis des mois, la bascule vers Dracar Ultimate, le nouveau portail numérique du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), s'impose désormais à tous les acteurs de la profession. Le régulateur avait rappelé l'échéance à la mi-septembre. Les entreprises qui pensaient régulariser plus tard n'ont plus de marge.
Un décret qui change la donne
Tout part du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025. Ce texte a modifié le Code de la sécurité intérieure pour accompagner la dématérialisation des démarches auprès du CNAPS. Lancée début 2026, la plateforme a d'abord servi aux nouvelles demandes d'autorisation. Les structures déjà connues du régulateur avaient jusqu'au 1er octobre pour s'y conformer. Les territoires ultramarins du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2026.
Selon les pouvoirs publics, l'objectif est triple : mieux tracer les démarches administratives, sécuriser les données et fluidifier la délivrance et le suivi des titres professionnels.
Première étape : ouvrir son espace
Toute entreprise doit d'abord disposer d'un compte sur Dracar Ultimate. Le dispositif repose sur deux niveaux d'accès qu'il ne faut pas confondre. Le compte administrateur, rattaché au numéro SIREN, sert à structurer l'entreprise : création des établissements et habilitation des personnes qui pourront agir en son nom. Les comptes gestionnaires, ouverts avec une adresse e-mail, servent au travail quotidien : demandes de titres, suivi des dossiers, contrôle des cartes.
Les spécialistes du secteur mettent en garde contre deux erreurs fréquentes : partager un même identifiant entre plusieurs collaborateurs, et confier l'ensemble des accès à une seule personne. Un gestionnaire absent ou parti sans passation peut bloquer toute une structure. Mieux vaut prévoir au moins un gestionnaire opérationnel par établissement et une solution de secours.
Depuis cet espace, l'entreprise peut aussi intervenir comme « tiers de confiance » dans certaines démarches de ses salariés auprès du CNAPS.
Deuxième étape : déclarer ses agents
C'est le cœur du dispositif. Les employeurs doivent rattacher à leur compte toutes les personnes qu'ils emploient ou affectent à des missions de sécurité privée, avec leur numéro de carte professionnelle et leur activité. La liste doit ensuite suivre les mouvements de personnel : chaque embauche et chaque départ doivent y apparaître.
Pour les structures aux effectifs importants (gardiennage, sûreté aéroportuaire, événementiel), la plateforme accepte un import groupé par fichier CSV. Il reste prudent de vérifier les données avant l'envoi : une erreur de saisie sur un numéro de carte se paie ensuite en corrections une à une.
Troisième étape : contrôler les titres, chaque mois
Déclarer ne suffit pas. Dracar Ultimate affiche le statut des cartes professionnelles des salariés rattachés, et le CNAPS attend un usage régulier de cette fonction : au moins une fois par mois, et systématiquement avant d'affecter un agent sur un grand événement. Plusieurs observateurs conseillent de conserver une trace datée de ces vérifications, utile en cas de contrôle.
Ce que risquent les retardataires
Le texte inscrit ces obligations dans le code de déontologie de la profession (article R. 631-15 du Code de la sécurité intérieure). Ne pas déclarer ses agents n'est donc plus un simple oubli administratif mais un manquement déontologique, qui relève du pouvoir disciplinaire du CNAPS.
L'éventail des sanctions est large : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer pouvant aller jusqu'à sept ans, et pénalités financières pouvant atteindre 150 000 euros pour une personne morale et 7 500 euros pour une personne physique. Faire travailler un agent sans carte professionnelle valide reste par ailleurs un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Des courtiers spécialisés relèvent aussi un risque moins visible : une entreprise en défaut de conformité réglementaire peut se retrouver en difficulté avec son assureur en cas de sinistre.
Et maintenant ?
Pour les entreprises qui n'ont pas terminé leurs démarches, la priorité est de se connecter sans attendre à l'espace usagers du CNAPS. Le régulateur propose des fiches pratiques, des tutoriels pas à pas et une FAQ dédiée sur sont site ICI.
