« Tu casses, tu paies » : le Sénat durcit la loi anti-casseurs

 Panneau gravé d'or à l'entrée du Sénat français ©HJBC

Adopté dans la nuit du 27 au 28 octobre par 229 voix contre 105, le projet de loi « casseurs-payeurs », officiellement intitulé projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, a pour objectif de faire payer à chaque participant d’un attroupement violent une partie de la casse, jusqu’à 10 000 euros, quitte à saisir ses allocations. Le gouvernement y voit une réponse rapide. Les juristes y voient un texte fragile.

Le slogan tient en quatre mots, et le gouvernement l’a choisi pour cela. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a initialement conçu ce texte au printemps 2026, à la suite des émeutes et des dégradations urbaines majeures survenues en marge de la célébration de la victoire du PSG en Ligue des champions. Ce texte a alors été présenté en Conseil des ministres le 16 septembre. Il a ensuite été inscrit en urgence au Sénat.

Les pillages des 17 et 24 octobre, en marge des blocages lycéens, lui ont donné un élan politique décisif : plus de 2 500 commerces ont été touchés.

Le principe du « casseur-payeur » n’est pas nouveau. Le Code civil et l’action récursoire de l’État, renforcée par la loi anti-casseurs de 2019, permettent déjà de se retourner contre les auteurs identifiés. Le problème est de les identifier. Le texte contourne cet obstacle avec une « responsabilité solidaire civile ». Toute personne restée dans un attroupement après les sommations de dispersion pourra être condamnée à payer jusqu’à 10 000 euros, même si elle n’a rien cassé elle-même. Il n’y a pas de responsabilité sans faute, assure l’exécutif : la faute, c’est de rester.

Les sénateurs ont nettement durci le texte. Les journalistes et les personnes présentes pour un motif légitime sont exclus du dispositif. Des « drones judiciaires » pourront être utilisés sur réquisition du procureur pour identifier les participants. La participation à un groupement violent sera punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Le Sénat a aussi ajouté l’expulsion des étrangers condamnés et la suspension des comptes sur les réseaux sociaux. Mesure actuellement la plus discutée : la saisie des prestations sociales, des allocations familiales et des APL jusqu’au RSA, dans la limite d’un « reste à vivre ».

C’est sur ce point que le texte semble alors vulnérable. Le ministre de l’Intérieur devrait de nouveau saisir le Conseil d’État sur ce point. En effet, le 3 septembre, le Conseil d’État avait déjà exigé des garde-fous : une participation consciente, des sommations claires et un délai raisonnable pour se disperser. Les universitaires sont partagés. La gauche, des syndicats, Amnesty International et le Conseil national des barreaux dénoncent une responsabilité collective qui pourrait dissuader de manifester.

Reste un détail très concret : qui paiera ? Les contrats d’assurance excluent généralement les émeutes et les actes intentionnels.

Le dossier passe maintenant à l’Assemblée nationale, dans un contexte pré-électoral.