Scales of Justice symbol, legal and law concept ©Sebra
Promulguée le 27 juillet 2026, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens a été examinée par le Conseil constitutionnel, saisi dans la foulée de son adoption définitive. Dans sa décision du 14 août, les Sages valident l'essentiel du texte tout en censurant sept dispositions et en encadrant six autres par des réserves d'interprétation.
Issue des travaux de la commission des lois du Sénat sous la présidence de Muriel Jourda, avec Lauriane Josende et Isabelle Florennes comme rapporteures, la loi n° 2026-667, dite loi RIPOST pour « Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l'Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité », a été publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026.
Le texte reprenait notamment les recommandations d'un rapport d'information sur les rodéos motorisés et les rave-parties, déposé fin avril par Lauriane Josende, Isabelle Florennes et Hussein Bourgi.
Sa décision, rendue le 14 août sous le numéro 2026-915 DC, était très attendue tant le texte avait suscité de débats sur l'équilibre entre efficacité opérationnelle et garanties individuelles.
Le Conseil constitutionnel censure sept dispositions. Le régime de fermeture administrative des commerces vendant des articles pyrotechniques est jugé disproportionné au regard de la liberté d'entreprendre. L'amende forfaitaire prévue pour la détention de ces mêmes articles est écartée comme incompatible avec la procédure simplifiée, qui suppose des vérifications techniques préalables. Le délit de conduite d'un « véhicule puissant » tombe pour un motif classique : sa définition, renvoyée à un texte réglementaire, méconnaît le principe de légalité des délits et des peines. La possibilité de détruire des véhicules immobilisés est censurée pour atteinte excessive au droit de propriété, faute de délai et d'audition préalable du propriétaire.
Sont également invalidées la différenciation des peines pour l'occupation de meublés touristiques selon des faits pourtant identiques, l'interdiction des permissions de sortir jugée contraire à la séparation des pouvoirs, et la faculté de pseudonymisation des agents de police et de gendarmerie, retoquée pour méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire.
Le Conseil pose enfin six réserves d'interprétation, qui encadrent notamment la location de matériel sonore, les interdictions de paraître aux abords de manifestations sportives, l'évacuation forcée de locaux professionnels, ainsi que l'usage des caméras aéroportées et de la vidéoprotection algorithmique deux dispositifs sur lesquels la commission des lois du Sénat avait pourtant déjà introduit des garde-fous, notamment une limitation à 72 heures pour l'autorisation des drones.
Concernant la censure de la pseudonymisation des policiers et gendarmes, par le Conseil constitutionnel, celui-ci jugeant le dispositif contraire aux droits de la défense et au principe du contradictoire, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a annoncé, mercredi 19 août 2026, avoir demandé à ses services de rédiger de nouvelles dispositions législatives sur cette pseudonymisation des policiers et gendarmes. Cette mesure vise à protéger l'identité des agents lors des procédures pénales. Sur X, le ministre a qualifié cette protection de "légitimement attendue" par les forces de l'ordre.
