Sécurité privée : la déclaration “Dracar Ultimate” devient obligatoire depuis le 1er octobre

Publié le 27 octobre 2026 par Oriane Bussard

Jeune femme d travaillant sur un ordinateur portable ©TippaPatt

En application du décret n° 2025-1344 modifiant l’article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, toute entreprise de sécurité privée déjà connue du CNAPS doit désormais créer un compte individualisé sur le téléservice, y déclarer l’ensemble des agents employés ou affectés à des missions de sécurité, actualiser ces données à chaque mouvement de personnel et contrôler la validité des cartes professionnelles.

Les entreprises de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’à fin 2026 ; un manquement expose à un contrôle du CNAPS pouvant intervenir sans préavis, et engage la responsabilité du donneur d’ordre en cas de défaut de vigilance sur la sous-traitance.

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