Présenté par Thibault du Manoir
Juin 2022
Quelle est la date des faits que le CNAPS peut retenir pour refuser une carte professionnelle ou renouveler un agrément ?
La décision du 22 Avril 2022 est intéressante car elle précise qu’il faut retenir la date des faits et non la date de la condamnation fondée sur ces faits, qui est forcément postérieure. Des faits remontant à plus de neuf ans ne peuvent donc être retenus pour refuser le renouvellement d’un agrément de dirigeant.
Une émission Agora Médias
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