Entrée du Sénat français ©PicsbyDaniel
Une proposition de loi déposée le 23 septembre, soutenue par le Groupement des entreprises de sécurité (GES), veut supprimer l'indemnité légale de licenciement lorsque le CNAPS retire sa carte professionnelle à un agent pour des faits qui lui sont imputables. Le gouvernement s'était pourtant opposé à cette idée il y a six mois.
Dans la sécurité privée, la carte professionnelle est la condition même de l'emploi. Sans elle, un agent ne peut plus surveiller un site, filtrer une entrée ou convoyer des fonds. Le contrat s'arrête alors automatiquement. C'est ce qui se passe après cette rupture, sur le plan financier, que veut changer le texte arrivé sur le bureau du Palais du Luxembourg.
Un texte court, une cible précise
Enregistré sous le numéro 962, le texte a été déposé au Sénat le 23 septembre 2026. Il a été rédigé en lien étroit avec le Groupement des entreprises de sécurité, et porte sur l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure. Il est notamment associé au sénateur Hugues Saury.
Le mécanisme proposé est simple. L'employeur ne serait plus tenu de verser l'indemnité légale de licenciement lorsque le contrat est rompu de plein droit à la suite du retrait de la carte. Selon la présentation du texte, la mesure ne viserait que les retraits motivés par des faits imputables à l'agent. Celui-ci conserverait ses droits à l'assurance chômage dans les conditions ordinaires. Les promoteurs du texte veulent corriger une charge financière qu'ils jugent injuste pour les entreprises, et que chacun assume ses propres responsabilités.
À ce stade, il ne s'agit que d'une initiative parlementaire. Le texte n'a pas été adopté et le droit actuel reste applicable.
Ce que dit le droit aujourd'hui
Le code de la sécurité intérieure organise une rupture automatique du contrat. Lorsqu'un salarié cesse de remplir les conditions légales pour exercer, notamment parce qu'il a perdu sa carte, par exemple après une condamnation inscrite au casier judiciaire, son contrat de travail prend fin de plein droit. L'article L. 612-21 lui accorde pourtant expressément l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.
La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur. Un agent qui n'a ni carte valide ni récépissé de renouvellement au jour du licenciement voit son contrat rompu de plein droit, même s'il obtient ensuite gain de cause contre le CNAPS. La chambre sociale a confirmé cette position dans un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-15.367).
L'enjeu financier est réel pour les entreprises, mais il reste limité pour chaque salarié. Selon un barème publié par les services du ministère du Travail, l'indemnité légale correspond à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pendant les dix premières années, puis à un tiers de mois au-delà. Le droit est ouvert à partir de huit mois d'ancienneté.
Le refus net du ministère du Travail
La réponse, publiée au Journal officiel du Sénat le 26 mars 2026, était défavorable. Le ministère rappelait d'abord le principe : tout salarié en CDI qui a au moins huit mois d'ancienneté a droit à cette indemnité, sauf faute grave. Il la conserve donc même en cas de faute simple.
Surtout, l'administration contestait le fond du raisonnement. Pour elle, la perte d'une carte ou d'un agrément n'est pas un licenciement pour faute. La rupture vient de l'incapacité juridique du salarié à exercer son métier, et c'est cette incapacité qui en constitue la cause réelle et sérieuse.
Un contrôle de moralité au cœur du dispositif
Le texte repose sur le rôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce sont ses décisions qui provoquent la rupture du contrat. Le CNAPS vérifie l'honorabilité des agents, notamment à partir du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Mais ses décisions peuvent être contestées devant le juge administratif, et elles le sont souvent. En mai 2025, le tribunal administratif de Besançon a ainsi annulé un retrait de carte et ordonné au directeur du CNAPS de la rendre à l'agent.
Le débat parlementaire devra donc préciser un point essentiel : comment définir les « faits imputables » à l'agent ? Et que se passera-t-il pour un salarié privé d'indemnité si le retrait de sa carte est ensuite annulé ? La jurisprudence actuelle considère déjà que le contrat est rompu même dans ce cas. Si le texte est adopté, l'agent dont le retrait sera annulé aura perdu à la fois son emploi et son indemnité.
Le texte doit maintenant être renvoyé en commission. Aucune date d'examen n'est connue à ce jour.
