La promulgation de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 marque une nouvelle étape dans la prévention et la gestion des inondations.
Publié au Journal officiel du 20 mai 2026, ce texte vise à soutenir les collectivités territoriales, EPCI et structures compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) face à des risques devenus plus fréquents et plus intenses.
Cette loi apporte plusieurs assouplissements procéduraux attendus par les acteurs de terrain.
Son objectif : permettre une intervention plus rapide après une inondation et mieux articuler les procédures environnementales, foncières et administratives.
Parmi les principales mesures :
➡️simplification des travaux urgents après inondation ; ➡️accélération des procédures liées aux PAPI ; ➡️réduction de certains délais de consultation du public ; ➡️facilitation des travaux de restauration des milieux aquatiques ; ➡️assouplissements en matière d’expropriation et de déclaration d’utilité publique ; ➡️meilleure reconnaissance juridique des ouvrages de prévention des inondations ; ➡️création d’une réserve d’ingénierie territoriale pour accompagner les communes sinistrées.
Le texte consacre également les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) dans le code de l’environnement, leur donnant une assise législative plus forte et facilitant leur articulation avec les procédures environnementales et foncières.
La loi prévoit aussi plusieurs ajustements concernant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), avec une volonté affichée de fluidifier certaines démarches administratives.
Si cette réforme apporte davantage de souplesse opérationnelle, elle ne règle toutefois pas plusieurs interrogations des acteurs GEMAPI, notamment sur le financement des compétences ou l’évolution des responsabilités juridiques des collectivités face aux risques croissants liés aux inondations.
