Par Thibault du Manoir de Juaye
Mai 2019
Les décisions du CNAPS prennent parfois beaucoup de temps en raison d’informations demandées auprès d’autres organismes (police, justice, par exemple). Peut-on demander réparation d’un préjudice lié à cette lenteur, comme par exemple la fermeture d’un établissement en attendant une autorisation d’exercer ? Oui, comme l’a montré un jugement d’octobre 2018. Mais le montant de l’indemnisation est généralement bien moindre que ce qui est demandé par le plaignant.
Patrick Haas
