Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres s’inscrit dans une volonté de renforcer la sécurité du quotidien. Après une première adoption au Sénat, le texte a été profondément retravaillé par la commission des lois de Assemblée nationale, dans la nuit du mardi 28 avril au mercredi 29 avril Au total, 121 amendements ont été adoptés, traduisant une volonté d’ajustement substantiel. Si certains amendements sont rédactionnels, d’autres modifient le texte initial. L’objectif reste d’élargir les compétences des policiers municipaux à certains délits du quotidien. Ces compétences incluent notamment la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires délictuelles. Toutefois, leur mise en œuvre demeure conditionnée à une décision du maire et du conseil municipal. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi maintenu. Les nouvelles prérogatives judiciaires seraient exercées sous l’autorité du procureur de la République. En revanche, les missions d’enquête restent réservées à la police et à la gendarmerie nationales. Le texte prévoit également l’usage encadré de technologies comme les drones et la LAPI.
Cependant, plusieurs dispositions introduites par le Sénat ont été supprimées. C’est le cas du reversement aux communes du produit des amendes forfaitaires délictuelles. Les députés ont estimé que cette mesure pouvait créer une incitation excessive à la verbalisation. Ils ont également supprimé la possibilité de contrôles d’identité élargis par les policiers municipaux. Cette suppression vise à éviter toute confusion avec les compétences des forces de sécurité de l’État. De même, la fouille des véhicules a été écartée, considérée comme un acte d’enquête.
La création d’un port d’arme national a également été abandonnée. En revanche, le principe de portabilité de l’autorisation en cas de mutation a été conservé. Le dispositif a été encadré afin de garantir un meilleur suivi par les préfectures.
La commission a aussi renforcé les exigences en matière de formation. Une formation spécifique, technique et déontologique, sera désormais obligatoire. Son financement reposera sur les employeurs territoriaux et non sur le CNFPT.
Concernant les gardes champêtres, certaines extensions de compétences ont été retirées. Ces suppressions ont suscité des réactions critiques de leurs représentants professionnels.
Le texte issu de la commission se rapproche ainsi de la version initiale du gouvernement. Il témoigne d’une recherche d’équilibre entre efficacité opérationnelle et encadrement juridique.
Cette réforme illustre les tensions entre renforcement des moyens locaux et respect des compétences régaliennes. Elle met également en lumière les enjeux de coordination entre acteurs de la sécurité. Le projet doit encore être examiné en séance publique, avant une éventuelle commission mixte paritaire.
