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Il aura fallu plus de deux ans après l'échéance européenne du 17 octobre 2024 et une procédure de la Commission européenne devant la CJUE pour défaut de transposition.
Le projet de loi Résilience, qui transpose les directives NIS 2, REC et DORA, est examiné en séance publique à l'Assemblée nationale du 9 au 13 novembre.
Retiré de l'ordre du jour le 6 octobre, il est revenu cette semaine (Leto, Le Monde Informatique). Le texte fait passer de 6 à 18 le nombre de secteurs régulés.
Selon Le Monde Informatique, il concerne près de 15 000 organisations ; RTL avance le chiffre de 18 000 entités. Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles, 7 M€ ou 1,4 % pour les entités importantes. L'État et les collectivités échappent toutefois aux amendes. Le volet résilience concerne environ 1 500 points d'importance vitale et plus de 300 opérateurs relevant de la SAIV. Devant les rapporteurs, le directeur général de l'ANSSI, Vincent Strubel, a estimé que ces mesures « auraient été efficaces contre la majorité des vols de données constatés en France ces derniers mois ».
La ministre chargée du Numérique, Anne Le Hénanff, a défendu l'urgence du texte.
Selon RTL, elle a cité des attaques contre des installations frigorifiques de supermarchés. Le principal point de friction est l'article 16 bis, ajouté par le Sénat, qui porte sur les portes dérobées dans les solutions de chiffrement. Le gouvernement en demande la suppression.
Environ 400 amendements ont été déposés. Pour les directions sûreté et les prestataires de sécurité, le texte élargit considérablement le cercle des acteurs soumis à des obligations : l'ANSSI vise une conformité complète des entités vers fin 2028. Le sort de l'article 16 bis et l'issue du vote ne sont pas connus à cette heure.
