Au nom de la loi
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Le tour de l’actualité juridique de la sécurité en 2' avec un avocat.
Dernière édition
Présenté par Thibault du Manoir - Juin 2022 : Le code de la sécurité intérieure interdit la pratique des prix bas dans le domaine de la sécurité privée. Toute la difficulté est donc de définir ce qu’est un prix bas. Le CNAPS s’appuie sur une décision du tribunal administratif…