Caméras de surveillance dans un centre paramédical – Arrêt de la CA de Poitiers – Au Nom de la Loi

Présenté par Thibault du Manoir de Juaye
Décembre 2023

Est-il possible au propriétaire de locaux qu’il loue à des professionnels exerçant une activité paramédicale d’installer des caméras de surveillance sans l’accord de ses locataires ? À l’évidence non, nous dit la Cour d’appel de Poitiers

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