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Réglementation de l’IA – Au nom de la loi

Présenté par Thibault du Manoir de Juaye
Novembre 2021

La commission européenne a proposé en avril 2021 un projet de règlement sur l’intelligence artificielle dans lequel elle entend encadrer la biométrie, ce qui peut impacter les fabricants vendeurs et utilisateurs. Ce règlement s’il est adopté sera directement applicable en France sans loi de transposition. Il faut donc en connaître le contenu et suivre les étapes de son adoption.

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