Présenté par Jérôme Papin & Thibault du Manoir - Juin 2025 :
Par sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dont il avait été saisi par deux recours émanant de…
