Décision du Conseil constitutionnel sanctionnant en partie la loi Tabarot – Au nom de la Loi

Présenté par Jérôme Papin & Thibault du Manoir
Juin 2025

Par sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dont il avait été saisi par deux recours émanant de plus de soixante députés.

Le point principal à retenir de la décision est l’élargissement des possibilités d’intervention de la sécurité privée.

Le Conseil constitutionnel  a rappelé  selon l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Il en résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits.

Mais il  ajoute  que cette exigence n’interdit pas  à ce que des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées. le cas échéant dans l’espace public, à la condition qu’elles soient alors placées sous le contrôle effectif des agents de la force publique.

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