Les conséquences des lenteurs du CNAPS – Au nom de la loi

Par Thibault du Manoir de Juaye

Mai 2019

Les décisions du CNAPS prennent parfois beaucoup de temps en raison d’informations demandées auprès d’autres organismes (police, justice, par exemple). Peut-on demander réparation d’un préjudice lié à cette lenteur, comme par exemple la fermeture d’un établissement en attendant une autorisation d’exercer ? Oui, comme l’a montré un jugement d’octobre 2018. Mais le montant de l’indemnisation est généralement bien moindre que ce qui est demandé par le plaignant.

Patrick Haas