Cartographie des caméras : l’arbitrage du Conseil d’État [Au Nom de la Loi]
Présenté par Jérôme Papin & Thibault du Manoir
Septembre 2025
Est-il possible de demander à une commune la cartographie des caméras vidéo ? Le Conseil d’Etat considère qu’une telle demande n’est pas fondée notamment pour des raisons de sécurité et ce, malgré un avis contraire du Comité Européen de protection des données – CEPD.
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